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La Commission Santé du Conseil des Etats se penche sur le Managed Care
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS‑E) s’est penchée une dernière fois sur les divergences portant sur le projet 09.053 n LAMal. Mesures pour endiguer l’évolution des coûts. Projet 1 . En ce qui concerne le codage des diagnostics (art. 42, al. 3 bis et 4), elle s’est ralliée à l’avis du Conseil national. Pour ce qui est du droit de substitution (art. 52 a ), elle a par contre maintenu la décision du Conseil des Etats par 9 voix contre 4. Ainsi, si plusieurs médicaments conviennent à un patient, ce sont les plus avantageux qui doivent lui être remis. De plus, lorsque plusieurs médicaments ont une composition identique, l’assurance prend en charge un montant maximal qui correspond au prix du médicament le moins cher figurant sur la liste des spécialités majoré de 10 %.
Après l’examen par le Conseil des Etats, le projet sera vraisemblablement soumis à la conférence de conciliation.
La commission a ensuite commencé à examiner les divergences portant sur les projets suivants:
04.062 é Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care. 1 re partie
04.034 én Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Participation aux coûts
09.053 n LAMal. Mesures pour endiguer l’évolution des coûts. Projet 2
Pour ce faire, elle s’est fondée sur les décisions du Conseil national concernant le projet 04.062 (réseaux de soins intégrés). Après un débat de fond très poussé, elle a entamé la discussion par article. Elle a alors approuvé les décisions du Conseil national relatives à la description des formes particulières d’assurance (art. 41 b ) et à la définition des réseaux de soins intégrés (art. 41 c ), disposition qui touche également à la coresponsabilité budgétaire (al. 4). La commission poursuivra son examen le 7 septembre 2010.
